Décret exécutif n° 98-68
· ج.ر عدد 11 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-68 du 24 Chaoual 1418 correspondant au 21 février national algérien de propriété industrielle (INAPI)
CHAPITRE IV — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'INSTITUT
Article 10
La gestion et le fonctionnement de l'institut sont assurés par un directeur général assisté d'un conseil d'administration.
