Décret exécutif n° 98-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada découpage judiciaire
Article 9
Il peut être créé par arrêté du ministre de la justice dans le ressort des tribunaux, des sections au niveau des communes. Ledit arrêté fixe le siège et la compétence de ces sections.
