Décret exécutif n° 98-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada découpage judiciaire
Article 5
Les procédures criminelles qui font l'objet d'un arrêt de renvoi devant un tribunal criminel anciennement compétent, demeurent dévolues à cette juridiction.
