Décret exécutif n° 98-63
· ج.ر عدد 10 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-63 du 19 Chaoual 1418 correspondant au 16 février modalités d'application de l'ordonnance n° 97-11 du 11 Dhou El Kaada découpage judiciaire
Article 4
Les dispositions de l'article 3 ci-dessus sont applicables aux procédures pénales concernant des délits ou des contraventions en cours, au niveau des cabinets d'instruction ou des parquets.
