Décret exécutif n° 98-62
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-62 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 portant dissolution de l'entreprise nationale de la production audiovisuelle. 18 Chaoual 1418 JOURNAL OFFICIEL DE 15 février 1998
Article 3
Les dispositions des décrets n° 86-149 du ler juillet 1986 et 92-181 du 5 mai 1992 susvisés, sont abrogées.
Art; 4. Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et. populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998.
Ahmed OUYAHIA. 16 JOURNAL OFFICIEL DE LA REPUBLIQUE 18 Chaoual 1418 ALGERIENNE N° 07 15 février 1998 DECISIONS INDIVIDUELLES
