Décret exécutif n° 98-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-61 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l'institut national du commerce (INC)
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998.
Ahmed OUYAHIA.
