Décret exécutif n° 98-56
· ج.ر عدد 7 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-56 du 14 Chaoual 1418 correspondant au 11 février 1998 conférant au ministre de l'enseignement tutelle sur l'institut national des matériaux de construction au 11 février 1998 conférant au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique le pouvoir de tutelle sur l'institut national des industries alimentaires (Ι.Ν.ΙΑ.)
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'institut national des industries alimentaires (INIA) régi par le décret n° 87-14 du 6 janvier 1987 susvisé, est conféré au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
