Décret exécutif n° 98-420 · ج.ر عدد 94 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-420 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d'équipement de l'Etat

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998.

Ahmed OUYAHIA. 16 décembre 1998

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