Décret exécutif n° 98-420
· ج.ر عدد 94 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-420 du 24 Chaâbane 1419 correspondant au 13 décembre 1998 modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au 1er février 1998 relatif au transfert des attributions, fonctions et de la gestion des structures, moyens et personnels se rapportant à la gestion du budget d'équipement de l'Etat
Article 1er
L'article 4 du décret exécutif n° 98-40 du 4 Chaoual 1418 correspondant au ler février 1998 susvisé, est modifié et complété comme suit :
"Art. 4. * A titre transitoire..... sans changement jusqu'a ...les crédits prévus.
A compter du 1er janvier 1999, en attendant l'adoption des textes relatifs à la réorganisation de la direction générale du budget, la gestion des moyens liés au fonctionnement des structures qui lui sont transférées sera assurée par la direction générale du budget (ministère des finances)".
