Décret exécutif n° 98-402
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
CHAPITRE II — DUREE D'INSERTION EN CPE ET NIVEAU DE REMUNERATION
Article 9
Durant la période initiale d'une (1) année, le jeune diplômé bénéficie à la charge de l'employeur, du régime indemnitaire, appliqué au personnel ocuupant le même poste de travail.
L'organisme employeur peut consentir au jeune diplômé, un complément de rémunération qu'il juge en harmonie avec le niveau des salaires, appliqué au sein de l'entreprise ou de l'institution.
