Décret exécutif n° 98-402
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
CHAPITRE I — CONDITIONS D'ELIGIBILITE ET CHAMP D'APPLICATION
Article 4
Les diplômés visés à l'article 2 ci-dessus sont insérés auprès des organismes employeurs publics et privés, y compris ceux relevant des institutions et administrations publiques. Ils sont affectés à des postes de travail effectifs, en adéquation avec leur niveau de formation.
