Décret exécutif n° 98-402
· ج.ر عدد 91 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-402 du 13 Chaâbane 1419 correspondant au 2 décembre 1998 portant insertion professionnelle des jeunes diplômés de l'enseignement supérieur ainsi que les techniciens supérieurs issus des instituts nationaux de formation
Article 1er
Le présent décret a pour objet de définir les conditions de mise en œuvre du programme national des contrats de pré-emploi, dénommé ci-après C.P.E, prévu par les dispositions du décret exécutif n° 96-295 du 24 Rabie Ethani 1417 correspondant au 8 septembre 1996, susvisé.
