CHAPITRE IV — FINANCEMENT ET GESTION 1 DU DISPOSITIF DU CPE
Article 12
Les relations entre les organismes employeurs et les délégués à l'emploi des jeunes sont régies par des conventions. Une instruction particulière du ministre chargé de l'emploi en fixera le modèle-type.
Le CPE est établi entre le jeune diplômé séléctionné, l'organisme employeur et le délégué à l'emploi des jeunes.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 04-102 (ج.ر عدد 20 لسنة 2004)
آخر صيغة معروفة
“Art. 12. — Les relations entre les organismes employeurs et les directeurs de l’emploi de wilaya sont régies par des conventions, dont le modèle-type sera fixé par instruction du ministre chargé de l’emploi.
Le contrat CPE est établi entre le jeune diplômé sélectionné, l’organisme employeur et le directeur de l’emploi de wilaya”.
