Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 1 — Régularisation des biens wakfs
Article 4
L'opération de régularisation s'effectue par transfert de la propriété des terres prévues à l'article 3 ci-dessus en contre-partie d'un montant symbolique, déduit du compte des wakfs publics au profit du propriétaire initial conformément aux dispositions de l'article 43 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée.
