Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 1 — Régularisation des biens wakfs
Article 3
Conformément aux dispositions des articles 8 et 43 de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, est régularisée la situation de toute terre wakf destinée à la construction des mosquées ou à des œuvres religieuses et leurs annexes.
