Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 36
Le Nadher des affaires religieuses de la wilaya veille à verser les fonds des biens wakfs à la caisse centrale susvisée.
