Article 35

Conformément à un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances, est créé une caisse centrale des biens wakfs qui recevra les recettes des biens wakfs ainsi que leurs fonds et ce, conformément à la législation et à la réglementation en vigueur.

Ladite caisse désigne le compte spécifique aux fonds wakfs lesquels fonds seront transférés.