Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE III — LOCATION DES BIENS WAKFS
Article 30
En cas de décès du bailleur, s'il est dévolutaire, le bail doit être revu en faveur du preneur initial jusqu'au terme du premier bail sous réserve de ses clauses.
