Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Dans le cadre des dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991, susvisée, notamment ses articles 8, 37 et 47, le présent décret s'applique à ce qui suit :
a) les biens wakfs publics;
b) les biens wakfs privés, le cas échéant;
c) les biens wakfs constitués au profit des associations et établissements;
d) cimetières et mausolées ;
e) les biens des associations religieuses.
