Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE III — LOCATION DES BIENS WAKFS
Article 29
Le bail de location est légalement résilié au décès du preneur et doit être revu en faveur de ses héritiers légitimes pour le reste de la durée du contrat initial sous réserve des clauses du contrat.
