Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE III — LOCATION DES BIENS WAKFS
Article 25
Le bien wakf peut être loué à l'amiable au profit de la diffusion de la science et l'encouragement des recherches s'y rattachant et des œuvres de charité avec l'autorisation du ministre chargé des affaires religieuses et après consultation, de la commission des biens wakfs visés à l'article 9 suscité.
