Article 24

Sans préjudice des dispositions de l'article 22 ci-dessus, le bien wakf peut, si besoin est, être loué aux 4/5 (quatre cinquièmes) du loyer de son équivalent, s'il est débiteur ou si son loyer est estimé à une valeur inférieure à son équivalent. L'estimation de son loyer se réfère à son équivalent, le cas échéant, et son bail de location est renouvelé. 2 décembre 1998