Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE III — LOCATION DES BIENS WAKFS
Article 23
L'avis d'adjudication se déroule sous l'égide du Nadher des affaires religieuses en collaboration avec le conseil des œuvres de charité, sur la base d'un cahier de charges nominatif arrêté par le ministre chargé des affaires religieuses et publié par voie de presse nationale ou autres supports de publicité, vingt (20) jours avant la date du déroulement de l'opération.
