Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 6 — Droits du Nadher du bien wakf et modalités de fin et d'accomplissement de ses fonctions
Article 20
L'activité du Nadher des biens wakfs est soumise aux obligations des assurances et de sécurité sociale conformément aux réglementations en vigueur.
Les cotisations sont prélevées et versées aux organismes des assurances et la sécurité sociale de la rémunération due visée à l'article 19 ci-dessus.
