Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 6 — Droits du Nadher du bien wakf et modalités de fin et d'accomplissement de ses fonctions
Article 19
La rémunération mensuelle ou annuelle due est prévue à l'article 18 ci-dessus selon ce qui est stipulé dans l'acte de fondation. Dans le cas contraire, le ministre chargé des affaires religieuses fixe sa valeur après consultation de la commission des biens wakfs définie à l'article 9 susvisé.
