Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 6 — Droits du Nadher du bien wakf et modalités de fin et d'accomplissement de ses fonctions
Article 18
Le Nadher du bien wakf a droit à une rémunération mensuelle ou annuelle, fixée et déduite de l'usufruit du bien wakf qu'il gère, à compter de la date de sa désignation. Il peut, le cas échéant, recevoir cette rémunération d'une source autre que les rentes du bien wakf à sa charge.
