Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 4 — Missions et attributions du Nadher du bien wakf
Article 14
Conformément aux dispositions du présent décret, le Nadher agréé pour le bien wakf privé assure ses fonctions sous réserve de la volonté du constituant. Il est responsable devant le dévolutaire et le constituant, s'il est stipulé une telle possibilité. Il l'est tout autant devant l'autorité chargée des biens wakfs.
