Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 3 — organes de fonctionnement
Article 12
Le parainage de la gestion immédiate du bien wakf est confié au Nadher des biens wakfs, conformément aux dispositions de la loi n° 91-10 du 27 avril 1991 susvisée.
