Décret exécutif n° 98-381
· ج.ر عدد 90 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-381 du 12 Chaâbane 1419 correspondant au ler décembre 1998 fixant les conditions et les modalités d'administration, de gestion et de protection des biens wakfs
CHAPITRE II — REGULARISATION DES BIENS WAKFS, LEUR ADMINISTRATION ET LEUR FONCTIONNEMENT › Section 3 — organes de fonctionnement
Article 11
Sous l'égide du Nadher des affaires religieuses, le préposé aux biens wakfs contrôle au niveau de sa circonscription, le site du bien wakf et assure le suivi des actions des Nadhers des biens wakfs et leur contrôle, conformément aux dispositions de l'article 25 du décret exécutif'n° 91-114 du 27 avril 1991 susvisé.
