Décret exécutif n° 98-375
· ج.ر عدد 89 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-375 du 9 Chaâbane 1419 correspondant au 28 novembre 1998 portant dissolution des offices régionaux de développement forestier et dévolution de leurs biens, droits et moyens
Article 3
L'intégralité du passif des offices dissous fera l'objet d'un traitement approprié par le Trésor public.