Décret exécutif n° 98-362
· ج.ر عدد 86 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-362 du 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998 10. modifiant et complétant le décret exécutif n° 98-113 du 21 Dhou El Hidja 1418 correspondant au 18 avril 1998 fixant les modalités de fonctionnement du compte d'affectation spéciale n° 302.091 intitulé "Fonds de la promotion de l'apprentissage"
Article 2
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 25 Rajab 1419 correspondant au 15 novembre 1998.
Ahmed OUYAHIA.
