Décret exécutif n° 98-356
· ج.ر عدد 85 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
Article 8
Les greffiers sont répartis dans les chambres et sections par le commissaire d'Etat et le président du tribunal administratif.