Décret exécutif n° 98-356
· ج.ر عدد 85 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-356 du 24 Rajab 1419 correspondant au 14 novembre 1998 fixant les modalités d'application des dispositions de la loi n° 98-02 du 4 Safar 1419 correspondant au 30 mai 1998 relative aux tribunaux administratifs
Article 4
La mise en place des tribunaux administratifs telle que prévue par l'article 2 du présent décret se fait de la manière graduelle, lorsque toutes les conditions nécessaires à leur fonctionnement seront réunies.
