Décret exécutif n° 98-339
· ج.ر عدد 82 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
CHAPITRE V — DISPOSITIONS FINALES
Article 36
Les dispositions du décret n° 76-34 du 20 février 1976 ainsi que celles du décret n° 88-149 du 26 juillet 1988 susvisés, sont abrogées.
