Décret exécutif n° 98-339
· ج.ر عدد 82 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 35
Toute infraction aux dispositions du présent décret sera punie conformément aux dispositions de la loi n° 83-03 du 5 février 1983 susvisée.