Décret exécutif n° 98-339
· ج.ر عدد 82 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 24
Lorsqu'il est exigé un permis de construire pour une installation nouvelle, l'exploitant est tenu d'adresser sa demande d'autorisation ou de déclaration en même temps que la demande dudit permis.
