Décret exécutif n° 98-339 · ج.ر عدد 82 لسنة 1998

Décret exécutif n° 98-339 du 13 Rajab 1419 correspondant au 3 novembre 1998 définissant la réglementation applicable aux installations classées et fixant leur nomenclature

CHAPITRE II — DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INSTALLATIONS CLASSEES SOUMISES A AUTORISATION

Article 10

Le commissaire enquêteur est désigné par le wali ou le président de l'Assemblée populaire communale, selon le cas, parmi les fonctionnaires classés au moins à la catégorie 15 du statut-type des travailleurs des institutions et administrations publiques.

Les indemnités allouées au commissaire enquêteur sont déterminées selon les modalités et taux fixés par un texte particulier.

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