Décret exécutif n° 98-286
· ج.ر عدد 69 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-286 du 24 Joumada El Oula 1419 correspondant au 15 septembre 1998 portant création et suppression des établissements d'enseignement secondaire et de formation
Article 3
Les établissements d'enseignement secondaire visés à l'article 1er ci-dessus; sont régis par les dispositions du décret n° 76-72 du 16 avril 1976, modifié et complété, susvisé.
