Décret exécutif n° 98-283
· ج.ر عدد 68 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-283 du 21 Joumada El Oula 1419 correspondant au 12 septembre 1998 conférant le pouvoir de tutelle travaux publics de Mostaganem au ministre de 12 septembre 1998 conférant le pouvoir de tutelle sur l'institut national de formation en hydraulique de M'Sila au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique
Article 1er
Le pouvoir de tutelle sur l'institut national de formation en hydraulique de M'Sila régi par le décret exécutif n° 90-200 du 30 juin 1990 susvisé, est conféré au ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.
