Décret exécutif n° 98-266
· ج.ر عدد 65 لسنة 1998
Décret exécutif n° 98-266 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant dissolution de l'institut national d'hygiène et de sécurité (I.N.H.S.)
Article 4
Les missions et le patrimoine de l'I.N.H.S seront dévolus à un établissement public qui sera créé ultérieurement.
