Décret exécutif n° 98-265
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août interne du gaz naturel. 1998 portant fixation des prix de cession
Article 9
Sont abrogées, toutes dispositions contraires, notamment celles du décret exécutif n° 96-41 du 14 septembre 1996 portant fixation du prix de cession interne du gaz naturel.
