Décret exécutif n° 98-265
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août interne du gaz naturel. 1998 portant fixation des prix de cession
Article 8
La redevance et l'impôt sur les résultats prévus par les articles 35 et 37 de la loi n° 86-14 du 19 août 1986, susvisée, seront calculés sur la base des prix moyens réalisés qui ne sauraient être inférieurs au prix de cession fixés dans le présent décret.
