Décret exécutif n° 98-265
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août interne du gaz naturel. 1998 portant fixation des prix de cession
Article 5
Les prix de cession fixés aux articles 2, 3 et 4 ci-dessus sont applicables, à compter du ler septembre 1998.
ALGERIENNE N° 64 8 Joumada El Oula 1419 30 août 1998
