Décret exécutif n° 98-265
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-265 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août interne du gaz naturel. 1998 portant fixation des prix de cession
Article 10
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
