Décret exécutif n° 98-264
· ج.ر عدد 64 لسنة 1998
ملغى
Décret exécutif n° 98-264 du 7 Joumada El Oula 1419 correspondant au 29 août 1998 portant fixation des tarifs de l'électricité et du gaz
Article 4 bis
Le tarif 54-1 ci-dessus est applicable aux quantités de kilowatt/heures consommées par les ménages, jusqu'à concurrence de 41,6 kilowatt/heures/mois (500 kilowatt/heures/an).
Le tarif 54-2 ci-dessus est applicable aux quantités de kilowatt/heures consommées par les ménages, au delà de 41,6 kilowatt/heures/mois (500 kilowatt/heures/an) et aux consommations non ménages.
