Décret exécutif n° 98-242
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
Décret exécutif n°98-242 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant statut des écoles régionales des beaux arts (E.R.B.A)
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
L'école régionale des beaux arts par abréviation (E.R.B.A), ci-après désignée "école", est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
