Décret exécutif n° 98-242
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
Décret exécutif n°98-242 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant statut des écoles régionales des beaux arts (E.R.B.A)
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 22
La comptabilité de l'école est tenue selon les règles de la comptabilité publique conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
