Décret exécutif n° 98-242
· ج.ر عدد 56 لسنة 1998
Décret exécutif n°98-242 du 8 Rabie Ethani 1419 correspondant au ler août 1998 portant statut des écoles régionales des beaux arts (E.R.B.A)
CHAPITRE VI — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Le budget de l'école, préparé par le directeur, est présenté au conseil d'orientation qui en délibère. Il est ensuite soumis à l'approbation du ministre de tutelle et du ministre des finances.
