Article 13

Les délibérations du conseil d'orientation sont consignées sur des procès-verbaux transcrits sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance. Les procès-verbaux sont communiqués à l'autorité de tutelle dans le mois qui suit, pour approbation. Les délibérations du conseil d'orientation sont exécutoires un mois après la transmission du procès-verbal à l'autorité de tutelle à moins que celle-ci fasse expressément opposition ou ne sursoit à leur exécution.