Décret exécutif n° 98-230
· ج.ر عدد 51 لسنة 1998
معدَّل
Décret exécutif n° 98-230 du 19 Rabie El Aouel 1419 correspondant au 13 juillet 1998 fixant les attributions et l'organisation de l'inspection générale des services fiscaux
CHAPITRE II — ORGANISATION
Article 8
L'inspection générale des services fiscaux est organisée en inspections régionales des services fiscaux placées sous l'autorité de l'inspecteur général des services fiscaux.
POSTES SUPERIEURS 15 juillet 1998 Ces inspections régionales interviennent sur l'ensemble des wilayas.
